Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».
« L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission. »
« Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté. »
« Cet amendement : »
« o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d’agir en justice contre le piratage ; »
« o insère une référence aux manifestations sportives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.