Adopté
Amendement n°87 · article 1er a · déposé le 24 juin 2026
À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« élective ».
« Dans sa rédaction adoptée en commission, l’article 1er A prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale élective. »
« Il est proposé de supprimer le mot « élective » afin que cette disposition s’applique à l’ensemble des assemblées générales des fédérations sportives concernées et pas seulement à leur assemblée générale élective. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7825
· séance du 29 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées