Adopté
Amendement n°122 · article 1er a · déposé le 24 juin 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La rémunération des dirigeants et des salariés de la fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code la sécurité sociale. Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. »
« Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires. »
« Il propose : »
« * d'étendre ce plafond aux salariés de ces fédérations ; »
« * de ne pas intégrer cette disposition dans le contrat de délégation dont ce n'est pas l'objet ; »
« * d'assurer l'information annuelle du ministre chargé des sports sur les rémunérations versées par les fédérations. »
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