Adopté
Amendement n°187 (Rect) · article 10 · déposé le 25 juin 2026
I. – À l’alinéa 26, après le mot
Déposé par
Sophie Mette · Les Démocrates · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et les personnes morales ».
II. – En conséquence, au même alinéa 26, supprimer les mots :
« , la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ».
« En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger, qui organise sur le territoire national, ou en dehors de celle-ci, des compétitions ou manifestations sportives d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage. »
« Cet amendement tire la conséquence de cette disposition et inclut les personnes morales concernées dans le périmètre de celles qui sont invitées à conclure des modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.