Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer la nécessité de remplir les conditions de ressources du PTZ classique pour bénéficier du PTZ famille crée par la présente proposition de loi. »
« Dans sa rédaction actuelle, ce prêt permettrait à des familles aisées de le contracter alors même que l’accès à la propriété est fortement corrélé au revenu et au patrimoine et que ces inégalités ne cessent de se creuser ces dernières années. »
« Alors que l’accès à ce nouveau prêt n'exige ni condition de primo accession ni condition de ressources, il est important de flécher cette aide financière en priorité vers les ménages plus modestes. »
« Il est aussi légitime de s’interroger sur la création d’une telle charge pour l’État si le dispositif n’est pas dirigé en priorité vers des ménages privés d’accès à la propriété sans l’existence d’un tel prêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.