A discuter
Amendement n°9 · article premier · déposé le 22 mai 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
« Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires : »
« – le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ; »
« – la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt. »
« Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’accumulation patrimoniale. Elle vise ainsi à garantir que le « PTZ familles » bénéficie prioritairement aux ménages ayant un besoin réel d’acquérir un logement adapté à l’évolution de leur situation familiale. »
« Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État, conformément au VI de l’article 1 er de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.