À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à intégrer une condition supplémentaire pour accéder au PTZ famille crée par la présente loi, à défaut de le conditionner à la primo accession : la détention d'un seul logement et sa vente dans les deux ans après l'octroi du prêt visant à l'acquisition du nouveau logement. »
« Cet amendement de repli, vise à renforcer les conditions d’éligibilité du PTZ famille dans l'objectif d’éviter qu'il facilite la multipropriété. Il entend répondre à certaines situations dans lesquelles des ménages propriétaires d'un bien immobilier, souhaiteraient acquérir un logement plus adapté à la taille de leur famille. Dans ce contexte, la détention de deux biens est justifiée pour accéder au PTZ Famille, à condition qu'il soit entrepris une démarche de mise en vente du premier bien immobilier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.