Tombé
Amendement n°103 · article 5 · déposé le 29 mai 2026
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
« Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semble plus pertinente qu'un alignement sur les dispositions du code du sport. »
« Par exemple, l'art. L232-25 du code du sport prévoit une sanction pour les personnes qui s'opposent à un contrôle antidopage; l'art. L232-26 du même code prévoit une sanction pour les détenteurs des substances ou de méthodes interdites ans raison médicale dûment justifiée. »
« Ces sanctions sont sans aucun rapport direct avec les violences sur mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.