Tombé
Amendement n°106 · article 5 · déposé le 29 mai 2026
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.