I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 15.
« Ces alinéas, ajoutés par voie d’amendement en Commission des affaires culturelles et de l’Education, ont largement élargi la liste des délits compris au sein du contrôle d’honorabilité. »
« La liste des délits telle qu’elle est définie dans l’article 5 apparait désormais disproportionnée. Si cette rédaction était conservée, plus aucun adulte ne s’étant rendu coupable par le passé d’un vol simple par exemple ou d’un détournement d’argent ou de biens – et quand bien même il aurait purgé sa peine – ne pourrait plus exercer d'activité auprès d’enfants. »
« Il n’est évidemment pas question de minorer ces faits dont la gravité est certaine. »
« Pour autant, ces faits ne sont pas de nature à rendre tout travail au contact d’enfants inconciliable. »
« La rédaction initiale de cet article nous apparaissait mesurée et équilibrée, il s'agit à travers cet amendement de la rétablir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.