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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°149 · article 4 · déposé le 29 mai 2026

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi qu’à la réalisation des signalements afférents ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences des personnels d’éducation inclura une formation à la rédaction des informations préoccupantes, essentielles pour faire remonter rapidement les violences détectées vers la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.