À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’autorité de l’État compétente »
les mots :
« au représentant de l’État dans le département compétent ».
« Le présent amendement a pour objet de confier au Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) la compétence pour centraliser et assurer le suivi des sanctions prononcées à l'encontre des personnels intervenant dans les établissements d'enseignement privés. »
« Le DASEN étant l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation à l'échelon départemental, sa désignation s'inscrit dans une logique institutionnelle évidente de proximité et de protection des élèves. En outre, cette évolution législative répond à un double impératif de lisibilité et de clarification des compétences administratives. En identifiant un acteur unique pour le recueil de ces données disciplinaires, cet amendement met fin à l'éparpillement des procédures, garantit une action publique plus cohérente sur le territoire et offre un cadre d'action simplifié pour l'ensemble des acteurs de la communauté éducative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.