Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Perrine Goulet et 36 cosignataires · Les Démocrates · sur le Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de violences ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire au nom des missions poursuivies par l'État lors des contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat la protection de l'enfance et de la jeunesse contre le harcèlement scolaire mais également contre toutes formes de violences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.