Retiré
Amendement n°195 · article premier · déposé le 1er juin 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« par la puissance publique ».
« Ce sous-amendement met le texte en cohérence avec l'exposé sommaire de l'amendement, en rappelant la responsabilité des pouvoirs publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.