Rejeté
Amendement n°213 · article 5 · déposé le 1er juin 2026
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : :
« ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
« Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs »
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