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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°14 · article 5 bis · déposé le 28 mai 2026

Amendement n°14 — Article 5 bis

Déposé par Élisabeth de Maistre et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.