Adopté
Amendement n°47 · article 5 bis · déposé le 29 mai 2026
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.