Adopté
Amendement n°17 · article 1er bis · déposé le 29 mai 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
« Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.