Adopté
Amendement n°20 · article 1er bis · déposé le 29 mai 2026
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l’article 706‑164 ; ».
« Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l'AGRASC dans les conditions de l'article 706-164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l'article 10-2 du CPP, qui aborde la question de l'indemnisation de la victime et la saisie de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.