Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un délai de quinze jours, »
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que l’enquête post-sentencielle ne soit envisagée que lorsque le bien qui fait l’objet de la peine de confiscation n’a pas été remis volontairement après injonction du ministère public, et ce, dans un délai de quinze jours. »
« Il convient en effet de privilégier les modes de remise volontaire avant tout recours à des mesures possiblement coercitives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.