Adopté
Amendement n°12 · article 3 bis · déposé le 29 mai 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« des non-salariés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.