Adopté
Amendement n°13 · article 3 bis · déposé le 29 mai 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« attendus »,
insérer les mots :
« d’une telle mesure ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.