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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°22 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2026

Amendement n°22 — Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant

Déposé par Jean-Claude Raux et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.