Rejeté Scrutin public ordinaire n°7977 · 2 juillet 2026 · projet ou proposition de loi organique

L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

28pour

0abst.

55contre

83 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 83 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Ensemble pour la République	contre	0	23
Rassemblement National	contre	0	17
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	15	0
Écologiste et Social	pour	8	0
Les Démocrates	contre	0	6
Socialistes et apparentés	pour	4	0
Horizons & Indépendants	contre	0	4
Droite Républicaine	contre	0	3
Non inscrit	contre	0	1
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0
Union des droites pour la République	contre	0	1

Nominatif Le vote des 83 députés

Député·e	Groupe	Voix
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	pour
Farida Amrani	LFI-NFP	pour
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Léa Balage El Mariky	EcoS	pour
Michel Barnier	DR	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
José Beaurain	RN	contre
Karim Benbrahim	SOC	pour
Anne Bergantz	Dem	contre

10 sur 84 — afficher tout

Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte

L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte

Les 699 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 mars 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

18 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

14 avril Décision — Sénat : adopté

15 avril Dépôt d'une initiative en navette — AN

7 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°7981, 363-177

7 juil. Dépôt d'un projet de loi

7 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8043, 283-156

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

10 juil. Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme