Supprimer l'alinéa 5.
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. »
« En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. »
« Or, cette disposition est incohérente avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction. »
« Un tel délai est en effet nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former. »
« Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l’alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l’alinéa 5 est redondant sur ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.