Rejeté
Amendement n°23 · article 6 · déposé le 11 juin 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
« Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7688
· séance du 26 juin 2026
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées