Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7688 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
35pour
2abst.
63contre
100 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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