Rejeté
Amendement n°47 · article 5 · déposé le 11 juin 2026
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →