Rejeté
Amendement n°97 (Rect) · article 11 · déposé le 11 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
« Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais ce n'est qu’en apparence. »
« L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical. Ce terme est floue et est potentiellement source de contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.