Non soutenu
Amendement n°151 · article 14 · déposé le 12 juin 2026
I. – À l’alinéa 4, après la référence
Déposé par
Olivier Fayssat et 7 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
« Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ces professionnels participent directement à la préparation et à la délivrance des préparations magistrales létales prévues par le texte. Il apparaît cohérent qu’ils puissent bénéficier, à l’instar des autres professionnels de santé concernés, d’une garantie de liberté de conscience. C'est d'ailleurs une demande abondamment renouvellée par les associations de pharmaciens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.