Tombé
Amendement n°192 · article 6 · déposé le 15 juin 2026
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots
Déposé par
Nicole Dubré-Chirat et 16 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Fin de vie
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
« Cet amendement propose de supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de pouvoir, à la demande de la personne, recueillir l’avis de l’un de ses proches, à défaut de proche aidant ou de personne de confiance désignée. »
« La rédaction présente une insécurité juridique car la notion de proche n’est pas une catégorie juridique clairement établie et qui peut être particulièrement large. De plus, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire : il ne semble pas opportun de remplacer la consultation potentielle d’une personne de confiance (qui est une notion juridique reconnue en droit) si elle n’est pas désignée par la consultation d’un proche. »
« Par ailleurs, il convient de rappeler que le médecin qui réunit le collège a déjà un grand nombre de possibilités de consultation, à l’image d'autres professionnels de santé, d’un autre médecin ou d’un proche aidant par exemple. Il convient donc de ne pas multiplier les consultations potentielles dans une procédure déjà particulièrement encadrée et précise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.