Rejeté
Amendement n°208 (Rect) · article 7 · déposé le 15 juin 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
« Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. Le fait d'enlever la référence au second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 conduit à ce que le médecin et l'infirmier chargés d'accompagner la personne dans son geste létal ne sont même plus désignés. Cela peut être n'importe lesquels. C'est encore une protection et une transparence qui disparaissent du texte. Il faut donc rétablir la version de commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.