Retiré
Amendement n°477 · article 10 · déposé le 16 juin 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
« Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant à permettre un acte qui provoque la mort. La loi doit employer un vocabulaire exact. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.