Rejeté
Amendement n°215 · article 10 · déposé le 15 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
« L'amendement AS724 adopté en commission n'est pas seulement rédactionnel. Il modifie l'implication du médecin s'il est mis fin à une procédure d'injection d'une substance létale. »
« En effet, le terme "prend connaissance" est une initiative du médecin alors que l'expression "a connaissance" n'est pas une initiative du médecin. Encore une fois, cela participe des allègements des obligations du médecin et donc de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.