Rejeté
Amendement n°73 · article 10 · déposé le 11 juin 2026
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
« L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.