Retiré
Amendement n°633 · article 5 · déposé le 17 juin 2026
Supprimer l’alinéa 14.
« Non seulement les personnes relevant de ce registre sont en nombre considérable (720 000 fin 2023) et sont donc susceptibles d'être exposées à l'euthanasie et au suicide assisté mais le fichier de ces personnes ne sera opérationnel que dans deux ans et demi et d'ici là aucun dispositif législatif de sécurisation n'est prévu. Cette sécurisation ne repose que sur des déclarations d'intention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.