Retiré
Amendement n°634 · article 12 · déposé le 17 juin 2026
Supprimer l’alinéa 3.
« Amendement de coordination avec les suppressions des alinéas 7 et 14 à l'article 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.