Non soutenu
Amendement n°640 · article 2 · déposé le 17 juin 2026
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.