Non soutenu
Amendement n°644 · article 2 · déposé le 17 juin 2026
Supprimer l'alinéa 6.
« Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.