Non soutenu
Amendement n°648 · article 4 · déposé le 17 juin 2026
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »,
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,
les mots :
« avec un ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
« Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.