Rejeté
Amendement n°652 · article 4 · déposé le 17 juin 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7552
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées