Rejeté
Amendement n°654 · article 9 · déposé le 17 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
« Une présence médicale au moment de l'administration de la substance létale est de nature à prévenir et à traiter tout risque de complication. Les données publiées par l'autorité sanitaire de l'Oregon dans le cadre du Death with Dignity Act montrent que le délai entre l'ingestion du produit et le décès peut varier de quelques minutes à plusieurs heures, voire, selon les années, jusqu'à plus de vingt‑quatre heures, des complications ayant été ponctuellement signalées. »
« Le champ des professionnels de santé étant très large et ne correspondant pas nécessairement à une compétence adaptée à la gestion de telles complications, le présent amendement exige la présence d'un médecin, et non d'un professionnel de santé indéterminé, une fois la substance administrée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.