Rejeté
Amendement n°671 · article 9 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 3, supprimer le mot
Déposé par
Yannick Monnet et 12 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.