Rejeté
Amendement n°677 · article 2 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
« Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de la personne, il s'agit d'une proposition de modification qui serait plus cohérente juridiquement. »
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