Rejeté Scrutin public ordinaire n°7469 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

15pour

28abst.

88contre

131 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 131 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	39	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	0	18
Socialistes et apparentés	abstention	10	1	6
Ensemble pour la République	contre	1	14	0
Droite Républicaine	contre	0	13	0
Les Démocrates	contre	0	10	1
Écologiste et Social	pour	3	0	2
Horizons & Indépendants	contre	0	5	0
Non inscrit	contre	1	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	3	0
Union des droites pour la République	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 131 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Anchya Bamana	RN	contre
Géraldine Bannier	Dem	contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour
Thibault Bazin	DR	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Olivier Becht	EPR	contre
Karim Benbrahim	SOC	abstention

10 sur 132 — afficher tout

Au mot près Le débat

Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Mme Elsa Faucillon (GDR) Explications de vote · lire en contexte

On l’a dit et répété, des régimes divers existent déjà dans notre Constitution : l’Alsace, la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe, la Polynésie française, entre autres, sont soumises à des régimes particuliers pour ce qui est de la… Mme Sandra Regol (EcoS) Explications de vote · lire en contexte

Les 647 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme