Rejeté
Amendement n°682 · article 4 · déposé le 17 juin 2026
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
« Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7532
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées