Rejeté
Amendement n°739 · titre · déposé le 17 juin 2026
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».
« Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté. »
« Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.