Rejeté
Amendement n°774 · article 9 · déposé le 17 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.