Tombé
Amendement n°797 (Rect) · article 7 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
« Cet amendement répond à un objectif de souplesse et de prise en compte des réalités humaines et familiales des personnes en fin de vie. En droit, le domicile constitue une notion juridique précise, définie par l’article 102 du code civil, comme le lieu du principal établissement de la personne. Son changement suppose des conditions et des démarches particulières. À l’inverse, la résidence correspond au lieu où une personne séjourne effectivement, même à titre temporaire, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité administrative. »
« Le maintien de la notion de domicile pourrait conduire à des situations inadaptées. Certaines personnes peuvent souhaiter vivre leurs derniers jours auprès de leurs proches, dans la maison familiale, chez un parent ou dans un logement mis à leur disposition. Exiger qu’il s’agisse de leur domicile au sens juridique du terme reviendrait à leur imposer des démarches administratives dans un moment peu propice. »
« Dès lors il apparaît plus cohérent de retenir la notion de résidence, plus conforme aux réalités vécues par les personnes concernées. Cette évolution ne remet en cause aucune les garanties prévues par le texte mais permet de mieux respecter la liberté de choix de chacun quant au lieu où il souhaite vivre ses derniers instants. »
« Le présent amendement a été travaillé avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.