Rejeté
Amendement n°827 · article 2 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Vincent Trébuchet et 21 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure et en pleine possession de ses moyens ».
« L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, devrait nous alerter sur les dérives potentielles d'une extension du suicide assisté et de l'euthanasie. »
« Pour éviter toute dérive similaire et garantir une protection renforcée des mineurs, il est indispensable de préciser explicitement, au cœur même de l’article 2, que seules les personnes majeures peuvent solliciter l’aide à mourir, qu’il s’agisse du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.